Question-réponse
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 09h00 à 11h45.
Du mardi au samedi durant les vacances scolaires de toutes les zones. Les mercredis, vendredis et samedis, le reste de l’année, de 9h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30. Fermé les dimanches, ainsi que les jours fériés sauf les 14 juillet et 15 août.