Question-réponse
Vérifié le 26/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner,...). On parle alors d'obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature. Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l'enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir.
Les descendants sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants dans le besoin.
Les gendres et belles-filles peuvent également être concernés par cette aide à l'égard de leurs beaux-parents dans le besoin.
Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :
Pour pouvoir être dispensée, la personne concernée doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du Jaf (en utilisant le formulaire cerfa n°15454). La requête doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va verser l'aide financière.
À savoir
La présence d’un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure, mais elle est vivement recommandée.
Le parent qui est dans le besoin doit tenter de fixer amiablement un accord écrit avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l'aide financière avant de s'adresser au juge.
Il est possible de solliciter un médiateur familial.
L'accord peut également être homologué par le juge.
Si aucun accord n'est possible, le parent qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de s'acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments ou même de se loger.
La demande se fait alors auprès du juge aux affaires familiales, soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Cerfa n° 15454*03
Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va vous verser l'aide financière.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
L'ensemble des charges et des revenus de la personne concernée par l'obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir aux besoins de ses parents) est pris en compte.
L'obligé alimentaire (c'est-à-dire celui qui va financer les besoins de ses parents) doit apporter au juge la preuve des dépenses qui lui sont obligatoires dans sa vie quotidienne (loyer par exemple), si elle souhaite qu'il les prenne en compte.
Toutefois, ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins.
Si la personne avec qui il (ou elle) vit n'a pas été personnellement convoquée ou assignée par le juge, ses ressources ne sont pas prises en compte.
Il en est de même pour les revenus du partenaire pacsé ou du concubin.
En revanche, le juge tient compte du partage des charges (loyer par exemple) dont la personne qui va recevoir l'obligation alimentaire peut bénéficier.
Le devoir de secours entre époux (qui est un équivalent de l'obligation d'aliment) prime sur l'obligation de fournir des aliments à ses parents qui est à la charge de l'enfant.
Par exemple, si la mère est dans le besoin, ce sera d'abord à son époux de l'aider financièrement.
C'est seulement si ses revenus ne sont pas suffisants que les enfants seront sollicités.
Les enfants peuvent également devoir payer la partie concernant les aliments lorsque l'un de ses parents ne peut payer la maison de retraite ou l'Éhpad où il réside. Le pensionnaire devra démontrer qu'il est dans le besoin et que sa pension de retraite est insuffisante.
L'obligation alimentaire peut être fixée selon l'une des manières suivantes :
Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.
La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension).
Une personne étrangère à la famille ou organisme (on l’appelle un tiers) qui a financé les besoins d'un parent à la place de l'enfant peut se retourner contre lui.
Le tiers peut mettre en place l'une des actions suivantes :
Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal dont dépend la personne dans le besoin ou celui de l'enfant.
L'enfant ou la personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou beau-parent commet un délit d'abandon de famille. Elle s'expose à une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d'amende.
En principe, l'obligation d'aliment n'a pas de limitation dans le temps.
Toutefois, cette obligation prend fin dans l'un des cas suivants :
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
Code de la santé publique : article L6145-11
Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Participation et récupération.
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Cour de cassation - Chambre civile - n° 09-16839
Devoir de secours prime sur l'obligation alimentaire liant l'enfant
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 09h00 à 11h45.
Du mardi au samedi durant les vacances scolaires de toutes les zones. Les mercredis, vendredis et samedis, le reste de l’année, de 9h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30. Fermé les dimanches, ainsi que les jours fériés sauf les 14 juillet et 15 août.