Question-réponse
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
Délai de prescription
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 09h00 à 11h45.
Du mardi au samedi durant les vacances scolaires de toutes les zones. Les mercredis, vendredis et samedis, le reste de l’année, de 9h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30. Fermé les dimanches, ainsi que les jours fériés sauf les 14 juillet et 15 août.