Question-réponse
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
À savoir
le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Fermé le Dimanche, Lundi et Jeudi. Ouvert le Mardi, Mercredi, vendredi et samedi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.