Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à <span class="valeur">9 %</span>du montant de la taxe additionnelle à la <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57045">CFE</a> perçue au profit des <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R53060">CCI</a>.
Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.
Elle est assise sur la base d'imposition à la <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57045">CFE</a>. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R53060">CCI</a> de région.
Sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> les personnes suivantes :
Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>.
Son taux est fixé à <span class="valeur">6,92 %</span>.
La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises individuelles et les sociétés <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32887">artisanales</a> qui doivent s'inscrire au <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R63705">RNE</a> en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y sont déja immatriculées.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à <span class="valeur">9 %</span>du montant de la taxe.
Les entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5000 €</span> sont exonérés de <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24399">CFE</a> et de taxe pour frais de chambres de métiers.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement le droit fixe. Il est égal à <span class="valeur">29 €</span>.
Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à <span class="valeur">5 %</span> du montant de la taxe.
Elle est calculée sur la même base que la <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31638">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a>, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de <span class="valeur">20 %</span> de son montant.
Elle est due par les propriétaires ou <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R44557">usufruitiers</a> de propriétés non bâties, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
Elle est établie au nom du redevable sur le <span class="miseenevidence">même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties</span>.
Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.
Le taux de cette taxe varie selon les<span class="miseenevidence"> chambres d'agriculture.</span>
À savoir
Les propriétaires de terrains donnés en location ou en <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R63719">métayage</a> sont autorisés à se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
Les <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23267">micro-entrepreneurs</a> doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5000 €</span> sont exonérés.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | <span class="valeur">0,044 %</span> | CCI |
Prestations de services artisanales | <span class="valeur">0,48 %</span> | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | <span class="valeur">0,015 %</span> | CCI |
Achat revente par un artisan | <span class="valeur">0,22 %</span> | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | <span class="valeur">0,007 %</span> | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | <span class="valeur">0,044 %</span> | CCI |
Prestations de services artisanales | <span class="valeur">0,65 %</span> | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | <span class="valeur">0,015 %</span> | CCI |
Achat revente par un artisan | <span class="valeur">0,29 %</span> | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | <span class="valeur">0,007 %</span> | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | <span class="valeur">0,044 %</span> | CCI |
Prestations de services artisanales | <span class="valeur">0,83 %</span> | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | <span class="valeur">0,015 %</span> | CCI |
Achat revente par un artisan | <span class="valeur">0,37 %</span> | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | <span class="valeur">0,007 %</span> | CCI |
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
CVAE
Code général des impôts : articles 1600 à 1604
Taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie/ de chambre de métiers/de chambre d'agriculture
Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire
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