Fiche pratique
Vérifié le 14/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d’exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.
L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition (RN) ou du régime réel simplifié d’imposition (RSI).
Le régime réel normal d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :
À noter
Les seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 : 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .
L’entreprise soumise au régime réel normal d’imposition doit fournir les documents suivants :
Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:
À noter
Les seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d’affaires hors taxes doit être compris entre 188 700 € et 840 000 € et pour les activités de prestation de services et professions libérales, il est compris entre 77 700 € et 254 000 € .
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l’une des manières suivantes :
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .
L’entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :
À savoir
Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l’administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d’autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu’elle cesse son activité.
La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2
L’administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.
Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.
La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .
Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.
Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Exemples :
Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.
Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.
Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)dans les 60 jours de la cessation d’activité.
L’IS doit être versé spontanément
Montant des acomptes
Pour chaque exercice social, l’IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.
Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L’entreprise doit calculer le montant total d’IS calculé en appliquant les taux suivants :
Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.
Attention :
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d’IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse 250 millions €.
Date de versement des acomptes
Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d’acompte n° 2571 :
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé d’acompte
Cerfa n° 12403*19
Accéder au formulaire (pdf – 140.5 KB)
Ministère chargé des finances
Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l’exercice de la société.
Date de clôture de l’exercice concerné | 1 | 2 | 3 | 4 |
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
À savoir
L’entreprise n’a pas à verser d’acomptes (l’IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :
Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l’IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.
Solde de l’IS
Pour payer le solde de l’IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé de solde
Cerfa n° 12404*20
Accéder au formulaire (pdf – 175.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°12814*07
Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.
Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4
Date de clôture de l’exercice concerné | Solde |
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d’année N | Le 15 du 4 |
Excédent de versement de l’IS
Lorsque la liquidation de l’IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d’office à l’entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L’excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant.
À savoir
Les entreprises dont l’impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l’IS dû et payée en même temps que le solde de l’IS.
Code général des impôts : articles 205 et 205A
Calcul et taux de l’IS. Personnes imposables. Exonérations
Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Établissement et déclaration de l’impôt
Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés
Code des relations entre le public et l’administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d’erreur
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS)
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
Formulaire
Déclaration complémentaire à l’impôt sur les sociétés (IS) – Formulaire n° 2066-SD
Formulaire
Déclaration complémentaire à l’impôt sur les sociétés (IS) – Formulaire n°2038-SD
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé d’acompte
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé de solde
Formulaire
Déclaration des plus ou moins values réalisées – Formulaire n° 2075
Formulaire
Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l’exercice suivant
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