Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un <span class="miseenevidence">indépendant</span>. Vous exercez une <span class="miseenevidence">activité créative</span>, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.
Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord <span class="miseenevidence">déclarer votre activité</span>.
Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les <span class="miseenevidence">créateurs d’œuvres d'art</span> et non les techniciens ou artistes-interprète.
Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de <span class="miseenevidence">l'une des œuvres suivantes</span> :
Attention :
les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des <span class="miseenevidence">artistes-interprètes</span>, ils sont salariés et relèvent du régime des <span class="miseenevidence">intermittents du spectacle</span>. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.
La déclaration d'activité est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour percevoir les rémunérations déclarées en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux</a></span> (BNC). Il s'agit des revenus issus des activités suivantes :
À noter
les artistes-auteurs dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d'auteur versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective (<a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57144">Adagp</a>, <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R53347">Sacem</a>, <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57272">Sofia</a>, etc.) <span class="miseenevidence">peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires</span> (TS) <span class="miseenevidence">sans faire de déclaration d'activité</span>.
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=R56949">entrepreneur individuel</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer votre activité</span> sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Un <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32135">numéro Siren</a> et un <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/entreprises/?xml=F33050">code APE</a> (activité principale exercée) vous seront attribués.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Liste des œuvres de l'esprit
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Secteurs d'activité
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
Contrat de cession de droits d'auteur
Secteurs d'activité
Artiste-auteur : principe du régime social
Sécurité sociale des artistes auteurs
Covid-19 : quelles aides pour les artistes ?
Maison des Artistes – Sécurité sociale et Agessa
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Ouvert le mardi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30 et le samedi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Fermeture le lundi et jeudi.