Modèle de document
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
Institut national de la consommation (INC)
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Fermé le Dimanche, Lundi et Jeudi. Ouvert le Mardi, Mercredi, vendredi et samedi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.