Question-réponse
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
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