Question-réponse
Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Transports - Mobilité
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 09h00 à 11h45.
Du mardi au samedi durant les vacances scolaires de toutes les zones. Les mercredis, vendredis et samedis, le reste de l’année, de 9h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30. Fermé les dimanches, ainsi que les jours fériés sauf les 14 juillet et 15 août.