Formulaire
Vérifié le 15/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez réaliser une formalité relative à une activité économique exercée par une personne physique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole et qui ne donne lieu qu’à des obligations fiscales (sans obligations sociales).
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire P2-P4 i pour une ou plusieurs <span class="miseenevidence">modification(s) de situation ou pour une cessation de l’activité</span>.
Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.
Ministère chargé des finances
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Fermé le Dimanche, Lundi et Jeudi. Ouvert le Mardi, Mercredi, vendredi et samedi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.