Fiche pratique
Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l’associé des droits lui permettant de participer à la vie de l’entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d’étapes.
Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
Régime de la SNC
Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Régime de la SARL
Code civil : articles 1861 à 1868
Cession de parts sociales d’une société civile
Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Ministère chargé des finances
Transmission d’entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l’économie
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