Fiche pratique
Vérifié le 17/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l’activité de votre future entreprise est réglementée.
Si l’activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour l’exercer.
Exemples d’activités réglementées :
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d’information sur les activités réglementées les plus fréquentes :
Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée
Les activités réglementées sont soumises à des conditions d’accès et/ou des conditions d’exercice.
Conditions d’accès
Exemples :
Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d’accès.
Vous devez les remplir avant de démarrer votre activité.
Au moment de l’immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d’accès.
Conditions d’exercice
Exemples :
Contrairement aux conditions d’accès, vous n’avez pas à justifier des conditions d’exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d’exploitation.
Attention :
selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,…).
Renseignez-vous auprès d’un professionnel
Pour être sûr d’avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’accompagnement.
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Exercer une activité d’entretien ou de réparation de véhicules
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Ouvrir un établissement de restauration rapide / de vente à emporter
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Exercer une activité de services à la personne
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Devenir tatoueur et/ou perceur
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Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 09h00 à 11h45.
Du mardi au samedi durant les vacances scolaires de toutes les zones. Les mercredis, vendredis et samedis, le reste de l’année, de 9h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30. Fermé les dimanches, ainsi que les jours fériés sauf les 14 juillet et 15 août.
