Question-réponse
Vérifié le 02/07/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l’activité mixte (l’artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles. Le cumul d’une activité commerciale et d’une profession libérale réglementée est notamment interdit (l’exercice de la médecine et l’exploitation d’une pharmacie, la profession de notaire et d’administrateur de société par exemple).
Les règles fiscales varient selon que l’une des activités est agricole ou non.
Déclaration des différents revenus selon l’activité :
Intégration des revenus accessoires aux BIC ou BNC à 3 conditions :
Si ce n’est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC).
Déclaration des différents revenus selon l’activité :
Profits accessoires à l’activité principale agricole : rattachement aux revenus agricoles quand leur moyenne pour les 3 années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice ne dépasse :
Profits accessoires à l’activité principale commerciale ou artisanale : rattachement aux BIC s’il existe un lien étroit entre l’activité commerciale et l’activité agricole et si l’activité commerciale domine.
En matière de protection sociale, l’affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l’activité principale (celle qui génère le plus de revenus ou la plus ancienne).
Lorsque l’une des activités est permanente et l’autre saisonnière, l’activité principale est considérée comme l’activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l’affiliation au régime dont relève l’activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivité a débuté.
Les cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales concernent l’ensemble des activités et sont calculées sur la somme des revenus d’activités non salariées.
Formulaire
Demande d’option pour le choix d’un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
Cerfa n° 15506*02
À savoir
L’activité principale s’apprécie chaque année civile et correspond à l’activité la plus ancienne. À partir de la 3
Code de la sécurité sociale : article L622-1
Assurance vieillesse en cas d’exercice simultané de plusieurs activités professionnelles
Code de la sécurité sociale : articles D171-12 et D171-13
Régime social indépendants agricoles et non agricoles
Code général des impôts : article 75
Bénéfices agricoles
Code général des impôts : article 155
Détermination de revenus de catégories différentes
Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base
Travail – Formation
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 09h00 à 11h45.
Du mardi au samedi durant les vacances scolaires de toutes les zones. Les mercredis, vendredis et samedis, le reste de l’année, de 9h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30. Fermé les dimanches, ainsi que les jours fériés sauf les 14 juillet et 15 août.