Vos démarches administratives
Gréolières Pratique
Démarches administratives
Demande de documents
EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
A qui s’adresser: Mairie du lieu de naissance. Documents à produire: indiquer sur la demande les nom, prénoms, date de naissance, filiation précise et copie C.N.I.
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Coût: gratuit.
EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
A qui s’adresser: Mairie du lieu de mariage.
Documents à produire: indiquer sur la demande les nom, prénoms, date du mariage et copie de la C.N.I.
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Coût: gratuit.
EXTRAIT D’ACTE DE DECES
A qui s’adresser: Mairie du lieu du décès.
Documents à produire: indiquer sur la demande les nom, prénoms et date du décès.
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Coût: gratuit.
EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE
A qui s’adresser: Ministère de la Justice Casier Judiciaire Nation 77079 NANTES Cédex.
Documents à produire: photocopie de la C.N.I ou de la carte de séjour.
Coût: gratuit.
Demande d’un extrait du casier judiciaire :
LÉGALISATION DE SIGNATURE:
A qui s’adresser: Mairie du lieu de domicile. Signature en présence du Maire, d’un Adjoint ou de l’Officier de l’Etat Civil.
Documents à produire: C.N.I + justificatif de domicile.
Coût: gratuit.
CARTE GRISE POUR VOTRE VEHICULE:
La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :
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En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
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Ou directement chez un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département des Alpes-Maritimes (06)
Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise
Quel est le prix d’une carte grise ? pour en savoir plus cliquez-ici
DEMANDE DE DOCUMENTS PERMIS DE CONDUIRE:
Récemment, les procédures liées au permis de conduire (demande, renouvellement, solde de points, NEPH, etc. ) sont disponibles via le site internet de l’ANTS – https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
En ce qui concerne le code de la route, vous avez deux options:
En tant que candidat libre ou via une auto école.
En tant que candidat libre, vous avez besoin d’un NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé) sur le site ANTS. Ensuite, vous devez vous inscrire auprès d’un centre agréé ci-dessous: sociétés La Poste, Bureau Veritas, Pearson Vue, Dekra et SGS.
Ce site vous offre l’accès à un cours complet sur le code de la route, ainsi qu’à des séries thématiques pour vous aider à revoir les sujets les plus difficiles pour vous.
Démarches du permis à points
Législation des stages de récupération de points agréés : https://www.legipermis.com/stage-recuperation-points/
Actualité Depuis le 22 mai 2020, la réglementation sur l’usage du téléphone au volant a changé. Un retrait de permis est possible en cas d’une autre infraction au Code de la route simultanée. Une rétention de permis immédiate sera possible suivie d’une suspension de permis administrative de 6 mois maximum. Voir https://www.legipermis.com/infractions/telephone-au-volant.html
PERTE OU VOL DES PIÈCES D’IDENTITÉ
A qui s’adresser: la déclaration de vol se fait en gendarmerie. La déclaration de perte peut se faire en Mairie mais uniquement en même temps que la nouvelle demande de carte. Coût: gratuit.
Démarche en ligne : Service Public
CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ SÉCURISÉE ET PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES
Les passeports des ressortissants français doivent comporter un composant électronique contenant une photo numérisée et des empreintes digitales: 2 données biométriques. Ils remplaceront progressivement les anciens titres qui, s’ils sont toujours en cours de validité, ne nécessite pas d’être remplacés. Où effectuer sa demande: Les demandes sont à déposer dans les stations d’enregistrement équipées d’un dispositif de recueil de documents numériques. Pour les Opidiens, les stations les plus proches: Mairie de Grasse (uniquement sur rendez vous). Téléphone: 04-97-05-50-00; ou dans n’importe qu’elle autre Mairie équipée. Il suffira de se munir des documents originaux, de photos ainsi que de timbres fiscaux de 86 euros pour les personnes majeures, 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans et 17 euros pour les enfants de moins de 15 ans. Lieux disposant des stations biométriques: En mairie Arrondissement de Grasse: Antibes, Biot, Cagnes sur Mer, Cannes, Le Cannet, Carros, Grasse, Mandelieu, Mougins, St Auban, St Laurent du Var, Valbonne, Vallauris, Vence, Villeneuve Loubet.
AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Démarche en ligne: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Pour s’inscrire et voter dans l’année (jeunes de 18 ans, déménagement pour raisons professionnelles, …), la démarche doit être réalisée en mairie ou par correspondance.
AIDE AUX ENTREPRISES
Actualité COVID-19 : Fonds de solidarité
Les TPE (Très Petites Entreprises), indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui ont souffert d’une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50% par rapport à 2019 ou d’une interdiction d’accueil du public sont éligibles au Fonds de solidarité.
Pour en faire la demande, vous pouvez vous rendre sur le portail officiel des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665
Afin de tester votre éligibilité à ce fonds, vous pouvez consulter cette page
Service de paiement de proximité 2021
La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler vos impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…).
Les buralistes partenaires affichent ce logo. Vous pouvez y effectuer vos paiements en espèces dans la limite de 300 euros. Ils peuvent également accepter les paiements par carte bancaire via terminaux de paiement dans la limite de 300 euros pour les impôts et sans limite de montant pour les amendes, les factures de service public et hospitalières.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Sur chaque facture concernée par cette prestation est apposé un flashcode, généralement en bas à gauche de l’avis permettant de vous identifier et la créance. Ce flashcode est le garant de la confidentialité des informations échangées.
Muni de votre facture, rendez vous chez votre buraliste agréé et scannez vous-même votre facture. Le buraliste n’a donc pas connaissance de la nature des sommes payées. Il vous remettra un justificatif de paiement qui pourra être nominatif sur demande.
DIVERS
Liens utiles et Formulaires à télécharger
API Provence
Reprise du foyer de jeunes travailleurs de Valbonne
Depuis le 1er avril 2016, l’association API Provence assure la gestion du foyer de jeunes travailleurs de VALBONNE, forte d’un partenariat engagé avec le Département des Alpes-Maritimes, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la ville de Valbonne, la Caisse d’Allocation Familiales des Alpes-Maritimes et l’Etat.
Situé en plein coeur du centre de Sophia Antipolis, l’établissement offre une capacité d’hébergement de 80 logements pour l’accueil des jeunes actifs ou en projet d’insertion, âgés de 16 à 30 ans. Le projet social ne se réduit pas à la fonction logement mais s’étend à une mission de socialisation et d’apprentissage de l’autonomie notamment à travers un accompagnement soci-éducatif adapté.
Présente sur l’ensemble de la Région PACA, en tant que gestionnaire de résidences sociales, de résidences pour séniors, étudiants, saisonniers et apprentis, ainsi que d’autres foyers de jeunes travailleurs déployés sur Nice, Antibes, Grasse et Avignon, l’association entend, à travers la reprise de cet établissement, initialement géré par l’association Espace Culture et Citoyenneté poursuivre son engagement aux côtés de ses partenaires (collectivités territoriales, Etat, associations et acteurs locaux de l’insertion), pour répondre aux problématiques liées au logement et à l’insertion dans toute leur diversité.
En savoir plus sur l’association : www.apiprovence.org
Propriétaires bailleurs
Depuis 2014, la rédaction et le contenu des contrats de location sont encadrés par la loi Alur, ils doivent contenir obligatoirement un certain nombre d’informations.
Il est également conseillé de se renseigner sur les assurances propriétaire non occupant (PNO), afin de se couvrir en cas de défaut d’assurance de la part du locataire ou lors des vacances locatives.